Grandes manœuvres sur l’aspect législatif en France à propos d’Internet


Commençons par les décrets d’application de la loi Hadopi 2 (décret n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet), dont la mise en place de manière pratique devrait être reportée après les prochaines élections régionales du 14 et 21 Mars 2010. Alors que les premiers messages électroniques étaient prévus pour Janvier 2010, ceux-ci ne devraient être envoyés qu’à partir d’Avril 2010, au grand dam de l’industrie de la musique et du cinéma. Pour l’instant, les fournisseurs d’accès Internet français adaptent le contrat de leurs offres clients en ce début d’année pour prendre en compte le décret n°2009-669 du 12 Juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, publiée au journal officiel n°0135 du 13 Juin 200 (Hadopi I), suivi du décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi 2).

Suite à cette mise en œuvre, deux chantiers post Hadopi 2 vont être conduit par le gouvernement. Le premier, appelé Rapport Création et Internet ou Rapport Zelnik, est un ensemble de recommandations adressées au gouvernement et remis il y a quelques jours, fait déjà beaucoup parler de lui sur certaines de ses initiatives, comme la « Taxe Google » ou la « Carte musique en ligne pour jeunes riches », ce qui promet certainement des débats animés. Le gouvernement devrait travailler sur des projets de loi sur la base du rapport Zelnik afin que certaines mesures soient appliquées dès Juin 2010. Un élément important non retenu par la commission Zelnik est la proposition de taxe des FAI largement soutenue par la Sacem.

Le deuxième chantier LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale à partir de Février 2010. Ce projet comprend un volet destiné pour endiguer les pratiques criminelles qui se développent sur Internet, mais de manière plus profonde, il sous-entend la mise en œuvre de filtres et également la possibilité de capter en temps réel les données informatiques qui s’afficheraient à l’écran ou qui seraient saisies par un utilisateur à l’insu de celui-ci. Un élément a été retiré de LOPPSI 2 et traité séparément, à propos de l’usurpation d’identité par un tiers sur Internet.

A l’opposé de ces grandes manœuvres pour le premier semestre 2010, on peut également noter dans l’actualité cette surprenante décision de la Cour de cassation qui a jugé, par un arrêt rendu le 8 décembre 2009, que « la conservation sur son poste informatique de fichier contenant des photos à caractères pornographiques sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations de son contrat susceptible de justifier son licenciement ». En clair, si vous êtes responsable informatique, DSI/DSO ou gérant de votre entreprise et que vous trouvez des images pornographiques sur le poste de l’un de vos collaborateurs, même en sa présence, faites appel d’abord à un avocat spécialisé plutôt qu’une simple constatation d’huissier, car cela pourrait se retourner contre vous. Si vous trouvez que l’informatique est compliquée, rassurez-vous, ce n’est rien vis-à-vis de la législation française.

Vous trouverez les documents de référence en pièce-jointe, et je profite de ce premier billet pour vous souhaiter au nom d’Orentis une bonne année 2010.

A propos Arnaud Alcabez

With more than 20 years of experience in computing technologies and 18 years in the world of IT consulting (whose his own company during 9 years - MCT, MCSE, MSS), I have strong and major skills on IT technologies such Exchange, Virtualization, and BPOS/Office365, Cloud strategy and in particular, Microsoft ecosystem. The last 10 years were devoted to growth the MS identification and the business market (large and mid channels) for some French IT companies. Today, as Office365/Exchange Senior Architect at Capgemini, I share my knowledge with internal teams and Capgemini's customers. In parallel, I am acknowledged as a Most Valuable Professional (MVP) since 2003 by Microsoft Corp. I'm a writer for Exchange Magazine in France,the owner and president of the French Exchange Server community (2500 qualified members in September 2008), and one of the five managers on the Exchange Group LinkedIn community. I speak regularly as IT Expert (Level 300/400 sessions) for Microsoft France, for exemple, during the Microsoft Techdays.
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